Référence · 26 termes
Lexique du crédit immobilier
Les 26 termes qu’on trouve dans une offre de prêt, un compromis ou un mandat de courtier, définis en deux ou trois phrases, avec les chiffres et les règles en vigueur en novembre 2026.
A
Amortissement
- Part de chaque mensualité qui rembourse le capital, par opposition à la part d’intérêts. Dans un prêt amortissable classique, la mensualité est constante et l’amortissement croît avec le temps.
Apport personnel
- Argent que l’emprunteur investit dans l’opération en plus du prêt : épargne, donation, participation, PEL, parfois prêts aidés. Les banques attendent au minimum les frais (8 à 10 % dans l’ancien) et améliorent le taux à partir de 10 à 20 % du prix.
Assurance emprunteur
- Assurance qui rembourse le prêt en cas de décès, de perte d’autonomie, d’invalidité ou d’arrêt de travail. Non obligatoire légalement mais exigée par les banques ; résiliable à tout moment depuis la loi Lemoine.
C
Capital restant dû
- Montant du prêt qu’il reste à rembourser à une date donnée. Il baisse à chaque mensualité, lentement au début (les intérêts sont majoritaires) et vite à la fin.
Caution (garantie)
- Garantie apportée par un organisme (Crédit Logement, caution mutualiste des banques, mutuelles de fonctionnaires) qui se porte garant du prêt à la place d’une hypothèque. Moins chère à la sortie, partiellement restituable.
Condition suspensive d’obtention de prêt
- Clause du compromis qui annule la vente sans pénalité si l’acheteur n’obtient pas son financement dans le délai prévu (au minimum un mois, souvent 45 à 60 jours). Elle doit mentionner le montant, la durée et le taux maximal du prêt recherché.
D
Délégation d’assurance
- Choix d’un contrat d’assurance emprunteur externe à la banque, qui doit l’accepter s’il présente des garanties équivalentes. L’économie atteint souvent 30 à 50 % du coût de l’assurance.
Différé de remboursement
- Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse pas le capital (différé partiel : il paie les intérêts) ou rien du tout (différé total). Utilisé pour la construction, l’achat sur plan et le PTZ.
DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Classement énergétique du logement de A à G. Les banques le regardent de plus en plus : un bien classé F ou G, interdit à la location par étapes, se finance plus difficilement et parfois avec une enveloppe travaux obligatoire.
H
HCSF (Haut Conseil de stabilité financière)
- Autorité qui fixe les règles d’octroi du crédit immobilier en France : 35 % d’endettement maximum assurance comprise, 25 ans de durée (27 avec différé), avec une marge de flexibilité de 20 % pour les banques.
Hypothèque
- Garantie prise par la banque sur le bien financé, inscrite par notaire. En cas de défaut, la banque peut faire vendre le bien. Elle coûte environ 1,5 % du capital et des frais de mainlevée si le prêt est remboursé avant terme.
I
Indemnité de remboursement anticipé (IRA)
- Pénalité due à la banque en cas de remboursement anticipé, plafonnée par la loi à 3 % du capital restant dû ou six mois d’intérêts, le plus faible des deux. Exonérée dans certains cas (mutation professionnelle, décès, cessation forcée d’activité).
IOBSP
- Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement : statut légal du courtier en crédit, qui impose l’immatriculation à l’ORIAS, une assurance responsabilité civile et l’interdiction de percevoir des fonds avant le déblocage du prêt.
M
Mandat de recherche de financement
- Contrat signé avec un courtier avant toute démarche, qui précise son identité, ses honoraires, la durée du mandat et son éventuelle exclusivité. Les honoraires n’y sont dus qu’à la réalisation du prêt.
O
Offre de prêt
- Document contractuel envoyé par la banque, valable 30 jours, que l’emprunteur ne peut accepter qu’après un délai de réflexion de 10 jours. Elle fixe définitivement le taux, le TAEG, l’assurance et les garanties.
ORIAS
- Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Tout courtier en crédit doit y figurer ; le registre est consultable gratuitement sur orias.fr par nom ou numéro.
P
Prêt à taux zéro (PTZ)
- Prêt sans intérêts garanti par l’État, réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources pour leur résidence principale. Il complète un prêt principal et comporte un différé de remboursement.
Prêt relais
- Prêt court (12 à 24 mois) qui avance 50 à 80 % de la valeur d’un bien à vendre pour financer l’achat du suivant. Il se rembourse en une fois à la vente.
Q
Quotité
- Part du prêt couverte par l’assurance pour chaque emprunteur. Seul : 100 %. À deux : 100 % au total au minimum (50/50, 70/30) ou 100 % chacun pour une couverture complète.
R
Reste à vivre
- Somme qui reste chaque mois après le paiement des mensualités de crédit. Les banques fixent des minimums par foyer, souvent 800 à 1 000 € pour une personne seule et plus pour une famille, en complément du taux d’endettement.
T
TAEA (taux annuel effectif de l’assurance)
- Coût de l’assurance emprunteur exprimé en taux annuel, à garanties égales. Obligatoire sur toute proposition d’assurance, il permet de comparer un contrat groupe et un contrat en délégation.
TAEG (taux annuel effectif global)
- Taux qui intègre le taux nominal, l’assurance emprunteur, les frais de dossier, de garantie et de courtage. C’est le seul indicateur qui permet de comparer deux offres de prêt ; il figure obligatoirement sur toute offre et ne peut pas dépasser le taux d’usure.
Taux d’endettement
- Part des revenus nets consacrée aux mensualités de crédit, assurance comprise. Le Haut Conseil de stabilité financière limite le crédit immobilier à 35 %, avec une marge de flexibilité de 20 % de la production des banques.
Taux d’usure
- Taux maximal légal au-delà duquel une banque ne peut pas prêter, fixé chaque trimestre par la Banque de France par catégorie de prêt et de durée, à partir des TAEG moyens du trimestre précédent majorés d’un tiers.
Taux nominal
- Taux d’intérêt du prêt, hors assurance et hors frais. C’est le taux affiché par les baromètres et les banques, celui qui sert à calculer les intérêts de chaque mensualité.
V
VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
- Achat d’un logement neuf sur plan, payé par appels de fonds au fil de la construction. Le prêt comporte un différé et les frais de notaire sont réduits (2 à 3 %).
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